Archives de catégorie : Actualités

Publication du rapport Biblidroit ! – “Le droit des bibliothèques. Règles et pratiques juridiques”

Le projet Biblidroit débouche aujourd’hui sur la publication d’un ouvrage aux éditions Dalloz intitulé Le droit des bibliothèques. Règles et pratiques juridiques. Nous vous proposons de retrouver ci-dessous l’avant-propos du livre :

“Cet ouvrage sur le thème du droit et des bibliothèques est le fruit d’une recherche collective menée dans le cadre d’une convention de recherches passée avec le ministère de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles, service du livre et de la lecture du ministère de la culture). Elle a mobilisé quatre chercheurs en droit (Marie Cornu, directrice de recherches au CNRS, responsable scientifique du projet ; Mathilde Roellinger, avocate au barreau de Paris ; Émilie Terrier, maître de conférences à l’Université de Grenoble et Noé Wagener, professeur de droit public à l’Université Paris-Est Créteil), avec l’assistance documentaire et technique de Marie Trape, ingénieure d’études au CNRS.

Outre l’étude réalisée sous la responsabilité de l’équipe de juristes du projet Biblidroit, ont été intégrées des contributions de deux “grands témoins”, acteurs majeurs du droit et de l’administration des bibliothèques des cinquante dernières années, avec lesquels l’ouvrage entre à plusieurs reprises en résonance. Ils nous ont accompagné tout au long de cette recherche. Daniel Renoult, ancien doyen de l’Inspection générale des bibliothèques nous propose une fresque historique sur les politiques publiques menées dans ce domaine à partir du XIXème siècle, y inclus les instruments du droit. Jean-Sébastien Dupuit, ancien directeur du livre et de la lecture nous offre quant à lui un témoignage sur dix années de cette période de fonction. Nous les remercions très chaleureusement d’avoir accepté de participer à cette publication.

La réalisation d’une étude scientifique proposant une analyse globale du droit des bibliothèques, qui saisirait celui-ci à la fois dans sa technicité et dans son historicité était jugée nécessaire par le service du livre et de la lecture en raison d’une part de la complexité croissante des interrogations juridiques auxquelles il se trouve confronté, d’autre part de l’existence d’une revendication récurrente de nombreux bibliothécaires en faveur d’une « loi sur les bibliothèques ». Dans cette lignée, une proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a été déposée par la sénatrice Sylvie Robert le 3 février 2021.

Le colloque : quel droit pour les bibliothèques ? accueilli par l’ENS Paris-Saclay en 2018 et inauguré par son président-directeur Pierre-Paul Zalio a été l’occasion de restituer les résultats de cette recherche et de poursuivre les échanges initiés au cours de ce travail. Ce moment de clôture, associant diverses approches, a donné lieu à de riches débats. Nous tenions à remercier ici très chaleureusement l’ensemble des intervenants ainsi que les personnes qui ont permis administrativement que les ateliers et le colloque se fasse.

Traiter du droit des bibliothèques n’a pas seulement consisté à décrire et analyser le corpus en l’occurrence très fragmenté des lois et décrets. Il s’agissait aussi de comprendre et d’étudier les différents modes sur lesquels la pratique fait du droit, c’est-à-dire mène au quotidien des actions s’inscrivant dans un cadre juridique qui la contraint mais avec lequel elle compose. Cette attention portée aux usages du droit a fait que les échanges avec les professionnels des bibliothèques ont précieusement nourri la réflexion sur le rapport au droit dans ce secteur des bibliothèques.

Cet ouvrage comprend, c’est sûr, bien des manques encore, et ne prétend pas – levons tout faux espoir – être un guide de résolution des problèmes juridiques quotidiens des bibliothécaires et des bibliothèques. Ce n’est pas l’approche que nous avons retenue, pour deux raisons : d’abord parce que cela exigerait un programme de recherche de bien plus grande ampleur encore ; ensuite que ce n’est pas notre conception de la recherche juridique, qui n’entend pas produire une super-expertise qui mimerait celle que l’administration s’est forgée au quotidien, mais remettre en perspective un terrain particulier à l’aune d’un regard extérieur.

Tout au long du projet, les résultats provisoires des recherches ont été soumis à des professionnels des bibliothèques, afin de bénéficier de leurs commentaires et critiques, que ce soit au travers de la mise en place d’un carnet de recherche (biblidroit.hypotheses.org), de communications en colloques, ateliers et journées d’études, ou encore d’enseignements. En particulier, trois ateliers associant bibliothécaires et juristes ont été organisés sur les thèmes suivants : La collection dans les bibliothèques : enjeux juridiques et pratiques, ministère de la culture et de la communication (Paris, 6 juillet 2016) ; Les professionnels des bibliothèques : approche juridique et pratiques professionnelles, (Observatoire des politiques culturelles, Grenoble, 20 septembre 2016) ; L’accès au livre à l’ère numérique, (Médiathèque Françoise Sagan, Paris, 13 décembre 2016). Un quatrième atelier a été organisé en collaboration avec l’Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP), sur le thème spécifique des BDP des bibliothèques départementales de prêt : approche juridique et politique, organisé par l’ADBDP, (Conseil départemental du Val d’Oise, 30 janvier 2017).

A cette étape d’élaboration de la recherche, en outre, une dizaine de collègues chercheurs et enseignants-chercheurs en droit ont été associés à la réflexion sur le droit des bibliothèques : Valérie-Laure Bénabou (PR, Univ.Paris Saclay), Stéphane Duroy (PR, Univ. Paris-Saclay), Séverine Dussolier (PR, SciencesPo), Vincent Négri (chercheur associé, CNRS), Serge Regourd (PR, Université de Toulouse), Frédéric Rolin (PR, Univ. Paris-Sud), François Sauvage (PR, Univ. d’Evry), Jean-Gabriel Sorbara (PR, Univ. de Toulouse), Fanny Tarlet (PR, Univ. Montpellier), Karl-Henri Voizard (MCF, INU Champollion, Univ. de Toulouse), Alexandre Zollinger (MCF, univ. de Poitiers). Plusieurs ateliers de légistique ont en outre été organisés dans le cadre du Master droit du marché de l’art placé sous la responsabilité de Laurent Pfister en étroite relation avec le SLL.

Juristes et professionnels des bibliothèques ont par conséquent donné de leur temps pour discuter, relire, réfléchir avec nous dans ce creuset du droit et des usages du droit. Qu’ils en soient très sincèrement remerciés.

Cet ouvrage dont on a compris qu’il est une des productions parmi d’autres du projet Biblidroit s’organise autour de trois axes de travail distincts, qui continuent de structurer notre recherche aujourd’hui : L’organisation du service public des bibliothèques (partie 1 réalisée par Noé Wagener) ; la responsabilité des collections (partie 2 réalisée par Mathilde Roellinger) ; l‘accès aux bibliothèques et la jouissance des collections (partie 3 réalisée par Émilie Terrier). Une telle distinction, plutôt classique, permet d’observer le droit des bibliothèques au prisme de trois objets – le service (ici : les bibliothèques et ses agents), les biens (ici : les collections) et les bénéficiaires (ici : les usagers du service et des collections) – qui, pris ensemble, dessinent un tableau relativement complet des questions juridiques soulevées. L’approche initiée s’inscrit dans le fil des travaux engagés autour de la mémoire des grandes lois du patrimoine (mémoloi), projet porté par l’Institut des Sciences sociales du Politique (UMR 7220 : CNRS, ENS Paris-Saclay, université Paris-Nanterre), qui a pour objet d’étudier, sous une double perspective historique et juridique, leur genèse et leurs modifications successives, en s’appuyant sur de multiples sources d’archives de nature à éclairer le processus d’élaboration des textes (archives ministérielles, débats parlementaires, documents professionnels, etc.). Ces directions et méthodes de travail ont aussi inspiré le projet Biblidroit. La place reconnue à l’histoire du droit et des pratiques administratives est donc l’une des particularités de ce projet de recherche. Un tel souci historique ne procède pas d’une simple curiosité savante : il est la condition-même de la problématisation des outils juridiques contemporains, qui conservent, dans leur forme même, la mémoire de débats passés.

Nous tenons aussi ici à exprimer nos vifs remerciements à Nicolas Georges et l’ensemble des personnes du SLL avec lesquelles nous avons dialogué durant ce travail : en particulier, Jérôme Belmon, Thierry Claerr, Pauline Le Goff et les professionnels étroitement impliqués en particulier Philippe Marcerou et Gérard Cohen. Ils ont permis que des travaux académiques menés dans un cadre de recherche scientifique et des préoccupations et questionnements plus politiques puissent se rencontrer et dialoguer de façon féconde, alors même que les deux déploient des temporalités propres.”

 

Marie Cornu, Mathilde Roellinger, Émilie Terrier, Noé Wagener

Colloque Biblidroit – 22/23 mai 2018

Le projet Biblidroit organise un colloque de synthèse sur le droit des bibliothèques les 22 et 23 mai 2018 à l’École normale supérieure de Paris Saclay.

Inscription en ligne : https://goo.gl/forms/qqIuO0XNZnaqX4m13

Cet événement offre l’occasion de restituer les résultats de ce processus de recherche et de poursuivre les échanges initiés au cours des trois ateliers organisés en 2016 (« La collection dans les bibliothèques », Paris, 6 juillet 2016 ; « Les professionnels des bibliothèques », Grenoble, 20 septembre 2016 ; «L’accès au livre à l’ère numérique », Paris, 13 décembre 2016). 

Télécharger le programme.

PROGRAMME

22 mai

OUVERTURE DU COLLOQUE (9h30 – 10h)

Pierre-Paul Zalio, président de l’ENS Paris-Saclay

Nicolas Georges, directeur chargé du livre et de la lecture, direction générale des médias et des industries culturelles, ministère de la Culture

Quel droit pour les bibliothèques ?
Présentation de la démarche et des principales conclusions du projet Biblidroit
Marie Cornu, directrice de recherches au CNRS (ISP/ENS Paris-Saclay/Université Paris Nanterre), responsable scientifique du projet Biblidroit

D’OU VIENT-ON ? S’INSCRIRE DANS L’HISTOIRE DU DROIT DES BIBLIOTHEQUES (10h – 12h30)

La sédimentation du droit des bibliothèques
Noé Wagener, maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil

Interventions de grands témoins de l’évolution du droit des bibliothèques
Animation de la table ronde : Noé Wagener
Georges Perrin, inspecteur général honoraire des bibliothèques
Daniel Renoult, doyen honoraire de l’Inspection générale des bibliothèques
Jean-Sébastien Dupuit, inspecteur général honoraire des affaires culturelles

ORGANISER LE SERVICE PUBLIC DES BIBLIOTHÈQUES (14h – 17h30)

Quels acteurs, avec quelles compétences ?
Restitution des résultats Biblidroit et animation de la table ronde : Noé Wagener
Karl-Henri Voizard, maître de conférences à l’Université de Toulouse
Jean-Marie Pontier, professeur émérite à l’Université d’Aix-Marseille
Anne-Marie Bock, directrice de la Bibliothèque Départementale du Bas-Rhin, co-présidente de l’ABD

Quels professionnels, avec quelles garanties ?
Restitution des résultats Biblidroit et animation de la table ronde : Noé Wagener
Thomas Perroud, professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas
Yves Alix, directeur de l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques
Philippe Marcerou, inspecteur général des bibliothèques

23 mai

FOURNIR LE SERVICE PUBLIC DES BIBLIOTHÈQUES (9h30-16h)

Patrimonialiser, dépatrimonialiser, transférer les collections
Restitution des résultats Biblidroit et animation de la table ronde : Mathilde Roellinger
Stéphane Duroy, professeur à l’Université Paris-Saclay
Jean-Gabriel Sorbara, professeur à l’Université de Toulouse
Hélène Richard, inspectrice générale honoraire des bibliothèques
Emmanuelle Toulet, directrice de la Bibliothèque historique de la ville de Paris

Donner accès à l’ère numérique
Restitution des résultats Biblidroit et animation de la table ronde : Emilie Terrier
Valérie-Laure Bénabou, professeur à l’Universté d’Aix-Marseille
Lionel Dujol, chargé du développement numérique, Médiathèques Valence Romans agglo
Malik Diallo, Bibliothèques de Nancy, chef de projet bibliothèque numérique de référence du Sillon Lorrain
Lewinski Von Silke, chercheuse au Max Planck Institute et enseignante à l’Intellectual Property Law Center, Munich (sous réserve)

Droit à l’information, droits culturels, droit des usagers, communs : repenser le service public des bibliothèques
Restitution des résultats Biblidroit et animation de la table ronde : Marie Cornu
Serge Regourd, professeur à l’Université de Toulouse
Séverine Dusollier, professeur à Sciences Po, Paris
Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine
Nicolas Galaud, directeur des bibliothèques, de la lecture publique et des médias culturels de Bordeaux

CONCLUSION DU COLLOQUE (16h15-17h)

Définir la bibliothèque, ce qui la constitue, ce qui la singularise
Synthèse par Noël Corbin, inspecteur général des affaires culturelles

Conclusions générales

Nicolas Georges, SLL / Marie Cornu, CNRS

***

Informations pratiques
22 et 23 mai 2018
Amphithéâtre Marie Curie (bâtiment d’Alembert) – ENS Paris-Saclay
61 av. du président Wilson – 94235 Cachan
Accès par le RER B, station Bagneux

Entrée libre, inscription obligatoire : https://goo.gl/forms/qqIuO0XNZnaqX4m13

Conférence annuelle du cabinet Vercken-Gaullier : retour sur certaines questions qui intéressent les bibliothèques

Le 28 mars 2017, se tenait la conférence annuelle organisée par le cabinet Vercken-Gaullier à la maison du Barreau (Paris, 75001) sur le thème de « L’actualité européenne et internationale du droit d’auteur et du droit du numérique ». Une grande table-ronde réunissait Valérie-Laure Benabou (Professeur agrégée de droit à l’Université d’Aix-en-Provence), Sarah Jacquier (Experte à la Commission européenne, DG Connect),  Sylvie Forbin (Vice-directrice générale de l’OMPI), Florence Gaullier (Avocat au barreau de Strasbourg) et Gilles Vercken (Avocat au barreau de Paris). La matinée se déroulait en deux temps, le premier consacré aux questions du droit d’auteur et des droits voisins, le second au droit du numérique. C’est un point sur les thématiques qui concernent le droit des bibliothèques, abordées au cours de la matinée, que nous proposons ici d’effectuer.

Mme Benabou entame tout d’abord un tour d’horizon de l’actualité de la jurisprudence de la CJUE en droit d’auteur, particulièrement riche sur la notion de communication de l’œuvre au public. Sont évoqués les deux arrêts qui ont marqué le champ de l’accès aux livres dans l’année 2016 : l’arrêt du 16 novembre 2016 rendu sur le dispositif ReLire, et celui du 10 novembre 2016, sur le prêt de livres numériques. Concernant le premier, l’on sait que la Cour de justice avait été saisie d’une question préjudicielle à l’occasion du recours en excès de pouvoir déposé au Conseil d’Etat contre le décret d’application de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle. Etait essentiellement questionnée la conformité du système aux articles 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. L’article 2 pose le principe du droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire la reproduction de ses œuvres, l’article 5 contient une liste exhaustive d’exceptions et de limitations aux droits de reproduction et de représentation. Estimant que le dispositif ne correspond à aucune des exceptions figurant dans la liste, la Cour évacue assez rapidement l’article 5. En revanche, conformément aux articles 2 et 3 de la directive, respectivement consacrés aux droits de reproduction et de représentation, les juges rappellent que les droits garantis aux auteurs sont de « nature préventive ». Tout acte de reproduction ou de communication requiert par conséquent le consentement préalable de l’auteur. La directive ne précisant pas la manière dont ce consentement doit se manifester, celui-ci peut toutefois être implicite.

La CJUE rappelle à ce titre la solution posée dans l’arrêt Svensson du 13 février 2014 selon laquelle, lorsque l’auteur a autorisé de façon préalable, explicite et dépourvue de réserves la publication de ses articles sur internet, sans en limiter l’accès depuis d’autres sites par des mesures techniques, il « peut être regardé, en substance, comme ayant autorisé la communication desdites œuvres à l’ensemble des internautes ». Pour que le consentement implicite soit valablement obtenu, les juges considèrent malgré tout que la réglementation doit organiser l’information effective et individualisée des auteurs. Ce n’est que si ces derniers ont effectivement été informés de la future utilisation de leurs œuvres et des moyens mis à leur disposition en vue de l’interdire, qu’il est possible d’estimer qu’ils ont consenti à la communication au public. La décision du Conseil d’Etat reste attendue afin de déterminer les effets de l’arrêt en France, notamment quant à l’avenir des licences octroyées depuis 2013. Quant aux autres mécanismes de gestion collective obligatoire connus du droit français, l’impact de la décision devrait être limité dans la mesure où ils reposent dans leur ensemble sur le droit de l’Union européenne. La gestion collective du droit de prêt est ainsi fondée sur la directive 2006/115 du 12 décembre 2006. De même, la gestion collective du droit à rémunération pour copie privée reste possible dans la mesure où elle intervient pour compenser une exception prévue par la directive de 2001. La décision questionne enfin l’avenir des accords collectifs de droits d’auteur conclus entre représentants des auteurs et des employeurs sans obtention des accords individuels des ayants-droit. Ces accords se sont notamment développés concernant les journalistes, l’article L. 132-43 du CPI prévoyant que des accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits d’exploitation de ceux-ci à des organismes de gestion collective.

Le second arrêt évoquait la question du prêt de livres numériques. Saisie d’une série de questions préjudicielles dans le cadre d’un litige né aux Pays-Bas, la CJUE considère que la notion de « prêt » au sens de la directive 2006/115 couvre le prêt d’une copie du livre sous forme numérique. Cette conclusion est corroborée selon la Cour par l’objectif de la directive dont le 4ème considérant établit la nécessité d’adapter le droit d’auteur « aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d’exploitation » auxquelles appartient le prêt sous forme numérique (pt 45). La solution ainsi posée ne vaut que pour le prêt, à l’exclusion de la location d’exemplaires numériques qui suppose, rappelons le, l’existence d’un avantage économique ou commercial direct ou indirect. Seul est du reste concerné le modèle « une copie, un utilisateur » (en anglais, « one copy, one user »). Les juges précisent en effet que l’accès au livre numérique doit s’effectuer dans des « caractéristiques comparables » à celles du prêt d’ouvrages imprimés (pt 53). La bibliothèque doit par conséquent mimer les conditions du prêt tangible pour que la directive couvre ces usages. Les juges précisent en outre que l’article 6, par. 1, de la directive doit être interprété en ce qu’il s’oppose à ce que la dérogation pour le prêt public s’applique à la mise à disposition d’une copie du livre obtenue à partir d’une source illégale. Ce faisant, la décision transpose par analogie au droit de prêt les arguments qui ont été dégagés au sujet de la copie privée (pt 71).

Mme Jacquier présente ensuite les différents projets européens de réforme du droit d’auteur. Parmi les documents diffusés par la Commission européenne le 14 septembre 2016, l’on compte notamment les propositions de règlement relatif à l’échange transfrontière d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres, de directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres en faveur des aveugles et déficients visuels, et bien sûr de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Trois grandes thématiques sont, selon l’intervenante, au cœur des ces projets :

  • Plus d’exceptions au droit d’auteur
  • Plus de contenus (et notamment plus de facilités pour obtenir des licences)
  • Plus d’équité et de partage de valeur

Trois nouvelles exceptions obligatoires sont prévues par la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : la fouille de textes et de données (article 3), les activités d’enseignement numériques et transfrontières (article 4), et  la préservation du patrimoine culturel (article 5). L’objectif, rappelle Mme Jacquier, est de sécuriser les usages qui existent à l’heure actuelle et de promouvoir l’accès aux œuvres dans un contexte transfrontalier. L’idée, on le comprend, est d’harmoniser les exceptions afin de faciliter les échanges. Concernant l’exception de fouille de textes et de données (Text and Data Mining), le texte a vocation à bénéficier aux organismes de recherche, et non aux individus, agissant dans l’intérêt public. L’éventuel but commercial des recherches menées, de même que la conclusion d’un partenariat public-privé, est à cet égard indifférent. L’exception d’enseignement favorise quant à elle l’enseignement à distance. Il est toutefois précisé que le texte prévoit la possibilité pour les Etats membres, concernant certains matériels et notamment ceux destinés au marché éducatif, d’écarter l’exception pour privilégier le recours aux systèmes de licences. L’exception en faveur des institutions de gestion du patrimoine culturel, sans doute celle qui concerne le plus les bibliothèques, est enfin strictement limitée aux actes de préservation des œuvres.

L’article 7 de la proposition de directive précitée, relatif aux œuvres indisponibles dans le commerce, est ensuite abordé. Le texte vise l’hypothèse où un organisme de gestion collective conclut avec une institution de gestion du patrimoine culturel un contrat de licence non exclusive à des fins non commerciales en vue de numériser et de communiquer les œuvres indisponibles dans le commerce qui se trouvent au sein de leurs collections. Le texte prévoit alors la possibilité d’étendre cette licence à l’ensemble des titulaires de droits non représentés par l’organisme de gestion qui se trouvent dans la même catégorie que ceux couverts par la licence. Mme Jacquier rappelle en effet que les bibliothèques souhaitant numériser les œuvres figurant dans leurs collections sont confrontées à d’importants « coûts de transaction ». Disproportionnés, ces coûts tiennent par exemple à la recherche des titulaires de droits. Le but est par conséquent de promouvoir le rôle des bibliothèques dans l’accès à la culture. Dans cette optique, les licences étendues permettraient de ne pas rechercher individuellement chaque personne titulaire. Des garanties doivent néanmoins être reconnues aux auteurs leur permettant notamment la possibilité de se rétracter. L’esprit du texte est en ce sens différent du dispositif ReLire. Alors que ce dernier bénéficiait aux éditeurs agissant à des fins commerciales, la Commission européenne entend ici limiter ces licences aux seules institutions patrimoniales, et donc aux bibliothèques, pour la numérisation de leurs fonds. Reste malgré tout en suspens la question de ce que la France fera du texte et d’une éventuelle extension de ces licences au-delà du périmètre dressé par la Commission.

L’intervention de Mme Forbin présente finalement les chantiers principaux en cours de l’OMPI dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins dont le but est de créer un socle minimum commun de protection entre les pays. L’actualité est, il est vrai, importante avec l’entrée en vigueur du Traité de Marrakech le 30 septembre dernier. Plusieurs thématiques sont abordées : le droit de suite, sur lequel une conférence est organisée à Genève le 28 avril prochain, les échanges transfrontières ainsi que la numérisation et la diffusion des contenus éducatifs au travers du monde. En définitive, qu’il s’agisse de l’actualité nationale, européenne ou internationale, la conférence a eu le mérite de soulever plusieurs questions ayant trait à l’accès aux livres dans l’environnement numérique. Autant de réflexions qui alimenteront le projet Biblidroit dont l’on rappelle que le troisième axe de recherche est consacré à l’accès aux bibliothèques et à la jouissance des collections.

« L’accès au livre à l’ère numérique » (Atelier, Paris, 13/12/2016)

Après « La collection dans les bibliothèques » (Paris, 6 juillet 2016) et « Les professionnels des bibliothèques » (Grenoble, 20 septembre 2016), le projet Biblidroit organise son troisième atelier de recherche le 13 décembre prochain à Paris. Destiné à susciter des échanges entre bibliothécaires et juristes, cet événement  confrontera analyses juridiques et pratiques professionnelles sur le thème de l’accès au livre à l’ère numérique. L’entrée est libre, mais l’inscription est obligatoire dans la limite des places disponibles.

L’accès au livre à l’ère numérique

Atelier organisé par l’Institut des Sciences sociales du Politique (CNRS-ENS Paris-Saclay/Université Paris Nanterre)

avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction générale des médias et des industries culturelles, service du livre et de la lecture)

Le 13 décembre 2016, 9h30-17h, Paris

Médiathèque Françoise Sagan

8 rue Léon Schwartzenberg, 75010 Paris

 Entrée libre, inscription obligatoire

atelier_biblidroit_13-12-16_page_1

Thématique de l’atelier de recherche :

Issue du troisième axe de recherche du projet Biblidroit, l’accès aux bibliothèques et la jouissance des collections, la thématique de l’atelier cible plus particulièrement les questions du numérique. En effaçant les frontières matérielles d’accès à la culture et aux connaissances, les nouveaux outils numériques redéfinissent en profondeur les missions de service public originelles des bibliothèques en France. La dématérialisation des supports permet ainsi aux institutions de réaffirmer tout à la fois leur rôle dans la valorisation des collections et dans le relais entre public et lecture.

atelier_biblidroit_13-12-16_page_3
Télécharger le programme.

Alors que la notion même de livre est en pleine mutation, les bibliothèques sont plus que jamais confrontées aux nombreux défis du numérique. L’accès matériel comme intellectuel des usagers aux collections relevant indéniablement du cœur des missions de ces institutions, il leur appartient aujourd’hui de faire évoluer leurs pratiques en intégrant de nouveaux outils. Le positionnement d’acteurs privés économiques sur le marché du livre numérique, ainsi que la question du financement des opérations massives de numérisation des collections ont d’ailleurs contribué à exacerber ce débat.

D’apparence, le rapprochement entre la mission des bibliothèques publiques et le droit d’auteur devrait faire émerger deux logiques diamétralement opposées : logique de service public, d’un côté ; logique de réservation, de l’autre. Pourtant, en droit d’auteur, le législateur semble d’ores et déjà tenir compte de la nécessité d’assurer l’accomplissement d’objectifs d’intérêt général. L’existence d’un domaine public, l’instauration d’un mécanisme de licence légale de prêt ou encore la reconnaissance d’exceptions aux droits patrimoniaux constituent autant d’expressions de la fonction sociale de la matière.

Malgré tout, de nombreuses interrogations demeurent. Les vifs débats qu’engendre le prêt numérique en bibliothèque en témoignent : le numérique invite le droit d’auteur à repenser entièrement ses frontières. Dans ce contexte, comment appréhender la mission d’accès aux collections des bibliothèques à l’heure numérique ? C’est par l’instauration d’un véritable échange entre scientifiques et professionnels, facilité par les temps de discussion qui rythmeront cette journée, que nous espérons dégager des éléments de réponse.

Programme :

9h : Accueil

9h30    Accès aux collections et droit d’auteur : quel dialogue ?

Présidence : Nicolas Georges,  Directeur chargé du livre et de la lecture, Direction générale des médias et des industries culturelles, Ministère de la culture et de la communication.

9h50 : Numérisation de masse des contenus culturels et systèmes de gestion collective des droits en Europe

Hugues Ghenassia de Ferran, directeur adjoint du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.

10h20 : La nature juridique des fichiers numériques et métadonnées

Valérie-Laure Benabou, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille.

Discussion – Pause

11h20 : Le prêt numérique en bibliothèque

Valérie Barthèz, Directrice juridique du CFC.

11h50 : Les exceptions au service de la mission d’accès des bibliothèques

Lucie Guibault, Professeur à l’Université d’Amsterdam.

Discussion collective

Déjeuner libre – 13h-14h30

14h30    Accès, propriété et mise en valeur des collections. Aspects juridiques

Présidence : Marie Cornu, Directrice de recherches au CNRS (ISP/ENS Paris-Saclay/Université Paris Nanterre), Responsable scientifique du projet Biblidroit.

14h30 : Le domaine commun informationnel

Séverine Dusollier, Professeur à Sciences-Po, Paris.

15h : Les contrats de la BnF avec des partenaires privés pour la numérisation des fonds

Harold Codant, Chef du service juridique de la BnF, Nathalie Thouny, Directrice déléguée de BnF-Partenariats.

Discussion – Pause

16h : La valorisation des fonds non divulgués des bibliothèques

Alexandre Zollinger, Maître de conférences à l’Université de Poitiers.

Discussion collective

INFORMATIONS PRATIQUES

Lieu de l’atelier : Médiathèque Françoise Sagan, 8 rue Léon Schwartzenberg, 75010 Paris

Métro : Gare de l’est, lignes 4, 5 et 7 (sortie 8 Bld de Magenta)

Entrée libre, inscription obligatoire auprès de l’adresse suivante : emilie.terrier@univ-poitiers.fr

Renseignements : http://biblidroit.hypotheses.org/

Échanges avec le Professeur V. Gautrais sur le droit des bibliothèques à l’ère numérique

photo V. Gautrais
Vincent Gautrais

L’équipe des chercheurs du projet Biblidroit rencontrera vendredi 30 septembre 2016 Vincent Gautrais, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, et titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique. Cette rencontre avec l’un des plus grands spécialistes des interactions entre droit et technologies est destinée à permettre des échanges, selon une perspective de droit comparé, sur les aspects numériques du droit des bibliothèques, tels qu’abordés dans notre rapport de recherche en cours de préparation.

Le professeur Vincent Gautrais est professeur invité à l’Institut des sciences sociales du politique de l’École normale supérieure de Paris-Saclay du 28 septembre au 7 octobre 2016. À noter qu’il prononcera, lors de son séjour à l’ENS Paris-Saclay, deux conférences (ces deux conférences se tiendront en Salle Pollak, 2e étage du bâtiment Laplace, sur le campus de Cachan) :

  • Le 30 septembre, à 14h : “Vie privée : traitement global et distinctions locales”
  • Le 6 octobre, à 10 h : “Normes et révolution technologique”.

Programme des conférences de V. Gautrais à l'ENS Paris-Saclay
Programme des conférences de V. Gautrais à l’ENS Paris-Saclay

“Sûreté des collections et lutte contre le vol” (formation, ENSSIB, 19-20/09/2016)

Mathilde Roellinger, participante au projet Biblidroit, interviendra à l’ENSSIB les 19-20 septembre 2016,  dans le cadre de la formation “Sûreté des collections et lutte contre le vol”. Elle dressera à cette occasion un état des lieux juridique de cette question.

Cette intervention permettra de présenter plusieurs des conclusions développées dans le rapport intermédiaire de recherche, remis au ministère de la Culture et de la Communication début mars. Dans ce rapport, une analyse des infractions pénales mobilisables en cas d’atteinte à la sûreté des collections des bibliothèques a été développée, suivie d’une étude juridique des différentes réponses administratives internes qui sont mobilisées par les bibliothèques (en particulier par l’entremise des règlements intérieurs).

Cette formation s’inscrit dans les différents évènements auxquels les chercheurs du projet Biblidroit participent pour présenter et mettre à l’épreuve leurs analyses du droit des bibliothèques.

“Droit du patrimoine écrit” (cours, ENSSIB, 15/09/2016)

Noé Wagener, participant au projet Biblidroit, interviendra devant les élèves conservateurs de l’ENSSIB le 15 septembre 2016,  autour du droit du patrimoine écrit.

Cet enseignement poursuivra plusieurs des analyses développées dans le rapport intermédiaire de recherche, remis au ministère de la Culture et de la Communication début mars, et s’inscrit dans la lignée des discussions engagées sur le sujet lors des Journées du patrimoine écrit 2016 (16-17 juin 2016) et lors de l’atelier Biblidroit sur les collections (6 juillet 2016).

“Les professionnels des bibliothèques : approche juridique et pratiques professionnelles” (atelier, Grenoble, 20/09/2016)

Après “La collection dans les bibliothèques” (Paris, 1er juillet 2016), le projet Biblidroit organise son deuxième atelier de recherche le 20 septembre prochain à Grenoble. Destiné à susciter des échanges entre bibliothécaires et juristes, cet événement  confrontera analyses juridiques et pratiques professionnelles sur le thème des professionnels des bibliothèques. L’entrée est libre, mais l’inscription est obligatoire dans la limite des places disponibles.

Les professionnels des bibliothèques : approche juridique et pratiques professionnelles

Atelier de recherche organisé par l’Observatoire des politiques culturelles et l’Institut des sciences sociales du politique, en collaboration avec le Service du livre et de la lecture

20 septembre 2016, 9h45-17h, Grenoble

pgm_atelier-grenoble_v3

Programme

9h45 : Accueil

10h : Conférence introductive de Jean-Pierre Saez (Observatoire des politiques culturelles), Les bibliothèques, équipements du passé ou maisons de la culture de demain ?

Table-ronde de la matinée : LES PROFESSIONNELS DES BIBLIOTHÈQUES FACE À L’EXTERNALISATION

Présidence : Marie Cornu (CNRS)
Discutant : Yves Alix (ENSSIB)

10h45 : Karl-Henri Voizard (Univ. Toulouse, INU J.-F. Champollion), La régulation des bibliothèques et le penchant de l’externalisation

11h30 : Stéphane Duroy (Univ. Paris-Saclay), Externalisation et service public des bibliothèques

Table-ronde de l’après-midi : LES PROFESSIONNELS DES BIBLIOTHÈQUES FACE À LA « CENSURE »

Présidence : Jean-Pierre Saez (Observatoire des politiques culturelles)

Discutant : Philippe Marcerou (Inspection générale des bibliothèques)

14h : Frédéric Rolin (Univ. Paris Saclay), Service public et censure dans les bibliothèques

14h45 : Noé Wagener (Univ. Paris-Est Créteil), Le bibliothécaire fonctionnaire face au pouvoir hiérarchique

15h30 : Discussion collective, avec Marie Cornu (CNRS) : Les usages de la déontologie

INFORMATIONS PRATIQUES

Inscription : Noé Wagener (noe.wagener@u-pec.fr)
Renseignements : biblidroit.hypotheses.org
Lieu de l’atelier : Observatoire des politiques culturelles, 1 rue du Vieux temple, 38000 Grenoble

Entrée libre, inscription obligatoire dans la limite des places disponibles

Un questionnaire sur la collection dans les bibliothèques : Prolongement de l’atelier de recherche du 6 juillet

La journée atelier du 6 juillet a été l’occasion d’évoquer les enjeux juridiques et pratiques des collections dans les bibliothèques en faisant alterner les regards des juristes et des professionnels.

Un questionnaire visant à recueillir les pratiques des professionnels a été remis à l’ensemble des 62 participants. Les réponses apportées constituent des matériaux de recherche précieux pour le projet Biblidroit. Le questionnaire est également l’occasion de faire remonter les questions et les observations des professionnels (voir la partie II et III du questionnaire). 

Message aux professionnels des bibliothèques :

Il est encore temps de remplir le questionnaire. Prenez le temps de l’été pour le faire. Les questionnaires sont à retourner à l’adresse email suivante : mathilde.roellinger@univ-poitiers.fr.

À travers vos contributions au questionnaire, il s’agit avant tout de mieux cerner les problèmes auxquels vous êtes confrontés au quotidien dans la gestion des collections et les pratiques que vous avez développées en réponse. Il n’y a de bonne ou de mauvaise réponse. Vous n’êtes pas obligé de répondre à toutes les questions.  Merci d’avance pour toutes vos contributions. 

 

Participation aux “Journées du patrimoine écrit” (colloque, Dôle/Dijon, 16-17 juin 2016)

Les 12èmes Journées Patrimoine écrit, consacrées cette année au thème “Croître et décroître” se tiennent aujourd’hui et demain à Dole et Dijon.

Dans une communication intitulée « Questions juridiques : (dé)patrimonialisations », Noé Wagener restituera demain les recherches en cours dans le cadre du projet Biblidroit. La question de la patrimonialisation sera par ailleurs évoquée lors de l’atelier Biblidroit organisé le 6 juillet 2016 à Paris sur le thème de la collection dans les bibliothèques.

Vous pouvez retrouver les JPE sur Twitter en live tweet : #JPE2016.

 

“La collection dans les bibliothèques : enjeux juridiques et pratiques” (Paris, 06/07/2016)

Le projet Biblidroit inaugure son premier atelier de recherche le 6 juillet prochain à Paris. Destiné à susciter des échanges entre bibliothécaires et juristes, cet événement  confrontera analyses juridiques et pratiques professionnelles sur le thème de la collection dans les bibliothèques.

La collection dans les bibliothèques : enjeux juridiques et pratiques

Paris, 6 juillet 2016, 9h30 -17h

182 rue Saint Honoré, 75001 Paris

Atelier organisé par l’Institut des Sciences sociales du Politique (CNRS-ENS Cachan-Université Paris-Ouest)

avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction générale des médias et des industries culturelles, service du livre et de la lecture)

Entrée libre, inscription obligatoire

Thématique de l’atelier de recherche 

A l’heure de la société de l’information, des livres et des ressources numériques consultables à distance par l’usager, des bibliothèques sans collection, la place des collections physiques dans les bibliothèques a fortement évolué, au point de susciter des interrogations sur le lien traditionnel qui unissait la collection à la définition même de la bibliothèque. Parfois marginalisée, souvent diversifiée, confrontée à des usages nouveaux de la part de publics différents, la collection demeure pourtant au cœur de bien des bibliothèques, notamment des bibliothèques patrimoniales.

Pages de Programme-6-juillet-2016-Atelier-La-collection-dans-les-bibliothèques-enjeux-juridiques-et-pratiques(1)
Consultez le programme

A l’heure de la dématérialisation des documents et des tensions budgétaires qui peuvent mettre en cause le périmètre et l’enrichissement régulier de la collection, la question de son statut juridique se trouve posée : collections d’étude, collections courantes, fonds anciens rares ou précieux, fonds de conservation, collections numériques, domaine privé de la personne publique, autant de notions bibliothéconomiques ou juridiques dont les définitions et les rapports ne sont pas toujours suffisamment clairs et qui démontrent une certaine fragilité de la collection. En effet, contrairement aux collections publiques des musées, les fonds de bibliothèques ne sont pas dotés d’un statut juridique dans le Code du patrimoine. Le livre 3 consacré aux bibliothèques évoque ce secteur dans sa seule dimension institutionnelle et d’une façon sommaire. Les collections de bibliothèques sont en réalité appréhendées par le droit de manière indirecte dans d’autres codes (Code général de la propriété des personnes publiques, Code général des collectivités territoriales, Code civil, Code pénal, etc.).

Organisé autour d’une réflexion sur le droit des bibliothèques, cet atelier de recherche a pour objectif d’évoquer les enjeux juridiques et pratiques des collections dans les bibliothèques en faisant alterner les regards des juristes et des professionnels :

1°) Dans la table ronde de la matinée, il sera question de la place de la collection au sein des bibliothèques et de leur environnement juridique (spécificité des collections numériques, statut domanial des collections publiques, patrimoine et processus de patrimonialisation, enrichissement par les dons et legs, …).

2°) Lors de la table ronde de l’après-midi, seront évoquées les problématiques liées à la conservation des collections (la notion de collection en bibliothèque, la responsabilité et la déontologie des professionnels en matière de conservation, le vol en bibliothèque, les procédures de désherbage et les sorties des patrimoines publics mobiliers).

Des temps d’échanges et de discussions sont prévus afin de cerner les points d’achoppement et de recueillir les pratiques développées par les professionnels pour y faire face. Les informations ainsi obtenues au cours de cet atelier serviront de matériaux d’étude au rapport de recherche Biblidroit.

PROGRAMME (mis à jour le 16.06.16)

9h15-9h30 : Accueil

9h30   La collection des bibliothèques demain, pour une vision renouvelée de la place de la collection au sein des bibliothèques 

Modérateur : Fabien Plazannet, Chef du département des bibliothèques, ministère de la Culture et de la Communication (Service du livre et de la lecture).

9h45-10h15 : L’impact du Code général de la propriété des personnes publiques sur la gestion des collections des bibliothèques publiques

Jean-Gabriel Sorbara, Professeur de droit des Universités Toulouse 1

10h15-10h45 : Définir le patrimoine en bibliothèque : le processus de patrimonialisation

Florent Palluault, Conservateur en chef des bibliothèques, Responsable du département des collections de conservation, Médiathèque de Poitiers

10h45-11h : Discussion collective suivie d’une pause

11h15-11h30 : Enrichissement des collections et initiatives privées : comment sécuriser les libéralités ?

François Sauvage, Professeur de droit à l’Université d’Evry

11h30-12h : Quels outils juridiques pour maîtriser les sorties des patrimoines publics mobiliers ?

Fanny Tarlet, Maître de conférences en droit public

12h00-12h30 : Discussion collective

Déjeuner libre

 

14h15 Quelle conservation, pour quelle collection ?

Modérateur : Marie Cornu, Directrice de recherches au CNRS/ISP

14h15-14h45 : Présentation introductive sur la notion de collection en bibliothèque

Yann Sordet, Conservateur en chef des bibliothèques, Directeur de la Bibliothèque Mazarine

14h45-15h15 : La responsabilité de la conservation des collections en bibliothèques : sources légales et déontologiques

Vincent Négri, Chercheur au CNRS (ISP – UMR 7220)

15h15-15h45 : Le vol en bibliothèque : sanctions et action en revendication

Yann Sordet, Conservateur en chef des bibliothèques, Directeur de la Bibliothèque Mazarine

Mathilde Roellinger, Doctorante et Avocate

15h45-16h : Discussion collective suivie d’une pause

16h-16h30 : Désherber en bibliothèque : faut-il systématiquement opposer collections patrimoniales et collections courantes ?

Bernard Huchet, Conservateur général des bibliothèques, Chef du service de la documentation normande & patrimoine de la Bibliothèque de Caen

16h30-17h : Discussion collective

 

INFORMATIONS PRATIQUES

 Lieu de l’atelier : Ministère de la Culture, 182 rue Saint Honoré, 75001 Paris – Salle Molière

Entrée libre, inscription obligatoire auprès de l’adresse suivante : mathilde.roellinger@univ-poitiers.fr

Renseignements : http://biblidroit.hypotheses.org

Compte rendu de la journée d’études consacrée à la sécurité et à la sûreté des collections

Dans le cadre de nos recherches sur le droit des bibliothèques, nous attachons une attention particulière à l’analyse des outils juridiques permettant d’assurer la sûreté et la sécurité des collections. Ainsi, la version intermédiaire du rapport de recherche, remise au directeur chargé du livre et de la lecture début mars, contient une étude jurisprudentielle des différentes infractions pénales mobilisées en cas d’atteintes à la sûreté des collections des bibliothèques, ainsi qu’une analyse des réponses administratives originales (par la voie des règlements intérieurs) apportées par les professionnels dans de tels cas.

La journée d’études organisée à l’ENSSIB le 21 mars 2016 sur la sécurité et la sûreté des  collections a fait pleinement écho à ce travail en cours. Mathilde Roellinger, participante au projet Biblidroit, y a assisté et nous en propose un bref compte-rendu.

En ouverture des rencontres Henri-Jean Martin organisées par l’Enssib sur le thème de la sécurité et de la sûreté des collections, Yves Alix (directeur de l’Enssib) a rappelé à juste titre la qualité des « gardiens de trésors » des bibliothécaires confrontés à des accidents naturels (incendie, inondation) ainsi que des comportements malveillants (vol, dégradation de documents).

Pages de 66022-rencontres-henri-jean-martin-2016-securite-et-surete-des-collections(1)
Programme de la journée d’études

En début de matinée, Dominique Varry (professeur des Université, Enssib) a rappelé combien le vol de livre était un phénomène ancien. Les affaires récentes ont été aussi développées à la fois en France et à l’étranger. Isabelle Formon (coordinatrice de la conservation et de la reproduction, Bibliothèque nationale de France) a exposé la nouvelle politique de sûreté mise en place par la BnF pour prévenir le vol. Elle a insisté sur la nécessité des bibliothèques de connaître leurs collections. Ensuite, ont été évoqués les dispositifs de sûreté, parmi lesquels les mesures de communications restreintes et encadrées des documents aux lecteurs. Enfin, en cas de vol, l’alerte des autorités compétentes et la publicité du vol ont été préconisées ainsi que le dépôt de plainte. Une coopération entre les institutions publiques, les marchands et les librairies anciennes a été encouragée. Une table ronde consacrée aux questions de déontologie et de responsabilité animée par Noëlle Balley (chef de bureau de patrimoine) a permis de rappeler la responsabilité administrative et pénale des professionnels. La Charte de la conservation dans les bibliothèques élaborée en 2011 a été aussi évoquée. La Charte envisage la sûreté dans les termes suivants : « Un document, un objet, une collection sont réputés en sûreté lorsque leur responsable s’est assuré de leur protection contre le vol et les déprédations d’origine humaine » (article 13)[1].

La séance de l’après-midi s’est ouverte par un compte-rendu d’une enquête récente menée dans les bibliothèques municipales classées à l’initiative de l’Enssib (Enquête Vols, sinistres et destructions volontaires dans les bibliothèques municipales classées : état des lieux)[2]. Les résultats de l’enquête ont donné lieu à de riches discussions avec la salle. Ensuite, la question de la sécurité des collections a été abordée à travers le retour d’expérience de la BnF qui a été confrontée en janvier 2014 à un sinistre né d’une fuite d’eau. Isabelle Formon a exposé le travail d’analyse critique sur la gestion du sinistre qui a donné lieu à une amélioration du plan d’urgence de la BnF. La journée s’est clôturée sur la présentation du rapport au Président de la République sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé par Alberto Vial (conseiller diplomatique musée du Louvre). Le rapport constate notamment que les bibliothèques figurent, avec les musées et les archives, parmi les cibles vulnérables en cas de guerre.

Il ressort de la journée que les professionnels des bibliothèques se saisissent de ces questions épineuses. Si la réflexion est à un stade avancé pour le vol, elle l’est davantage pour la question de la sécurité des collections. En effet, de nombreuses bibliothèques ont instauré leur plan d’urgence.

Mathilde Roellinger


[1] Les articles 78 à 81 de la Charte portent sur la « sécurité, sûreté, sortie des magasins et de la bibliothèque ».

[2]Intervention de Julia Morineau (chargée de valorisation, Enssib).

Remise d’une version intermédiaire du rapport sur le droit des bibliothèques

Une version intermédiaire du rapport de recherche sur le droit des bibliothèques a été remise cette semaine par Marie Cornu, responsable scientifique du projet Biblidroit, à Nicolas Georges, directeur chargé du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la communication.

Ce document deIMG_8835 248 pages (sans annexe, à ce stade), rédigé par Mathilde Roellinger, Émilie Terrier et Noé Wagener, représente la première étape du travail de recherche conduit dans le cadre de Biblidroit. Il se veut un état des lieux du droit des bibliothèques tel que les juristes peuvent l’appréhender depuis l’extérieur – un exercice qui n’avait plus été conduit, à notre connaissance, depuis la thèse de droit d’Henri Comte dans les années 1970 (Les bibliothèques publiques en France, Villeurbanne, Presses de l’École nationale supérieure de bibliothèques, 1977).

Dans cette version intermédiaire du rapport de recherche, trois axes de travail distincts ont été identifiés : la gestion des bibliothèques (partie 1) ; la responsabilité des collections (partie 2) ; l’accès aux bibliothèques et la jouissance des collections (partie 3). Une telle distinction, plutôt classique, permet d’observer le droit des bibliothèques au prisme de trois objets – le service (ici : les bibliothèques et leurs agents), les biens (ici : les collections) et les bénéficiaires (ici : les usagers du service et des collections) – qui, pris ensemble, dessinent un tableau relativement complet des questions juridiques soulevées.

C’est sur la base de cet état des lieux juridique qu’un travail d’analyse des pratiques administratives et professionnelles du droit des bibliothèques sera engagé dans les mois à venir, en particulier au travers de l’organisation d’ateliers rassemblant juristes et bibliothécaires. Avec cette démarche de recherche en plusieurs étapes, l’objectif du projet Biblidroit est de parvenir in fine à développer simultanément deux points de vue bien différents sur le droit des bibliothèques : un regard sur le droit des bibliothèques tel qu’il se dit dans les textes et un regard sur ce droit tel qu’il se vit en pratique (conformément à une distinction structurante de la sociologie du droit, entre Law on the books et Law in action). Le premier point de vue conduit à s’intéresser à la réglementation des bibliothèques (qui exprime la manière dont l’État entend conduire son action publique en matière de bibliothèques), quand le second point de vue s’attache à identifier comment les bibliothécaires font du droit. Ces deux points de vue sont complémentaires, en ce sens que le premier est descendant (il consiste, d’abord, à étudier les règles de droit applicables aux bibliothèques, puis à observer leur application effective) et le second est ascendant (partant de l’observation des acteurs, il entend comprendre comment ceux-ci se saisissent et s’approprient, voire façonnent la règle de droit).

Noé Wagener


Les grandes lignes du plan de la version intermédiaire du rapport de recherche sont les suivantes :

1ère partie : La gestion des bibliothèques

Chapitre 1 : L’organisation juridique des bibliothèques

1. L’hétérogénéité des statuts des bibliothèques
2. La diversification des modes de gestion des bibliothèques
3. La transformation de la régulation étatique des bibliothèques

Chapitre 2 : L’organisation juridique du métier de bibliothécaire

1. Formes de l’encadrement juridique des professions des bibliothèques
2. Fonctions de l’encadrement juridique des professions des bibliothèques
3. Un enjeu fort : la protection juridique de l’identité professionnelle des bibliothécaires

2ème partie : La responsabilité des collections

Chapitre 1 : Propriétés des collections

1. La propriété matérielle des collections
2. La propriété intellectuelle des collections

Chapitre 2 : Conservation des collections

1. La répartition juridique des responsabilités de conservation des bibliothèques publiques
2. Les régimes de protection particuliers (monument historique, trésor national)
3. La sûreté : répression et prévention contre les atteintes aux collection

3ème partie : L’accès aux bibliothèques et la jouissance des collections

Chapitre 1 : L’accès aux bibliothèques et la jouissance des collections au cœur de la relation usager/établissement

1. La mission des bibliothèques en matière d’accès et de jouissance des collections
2. Les droits des usagers en matière d’accès et de jouissance des collections

Chapitre 2 : Mise en œuvre de l’accès aux bibliothèques et de la jouissance des collections

1. Accès et jouissance des collections et droit d’auteur : quel dialogue ?
2. Égalité dans l’accès au service public des bibliothèques : quelles tensions ?

Chapitre 3 : Légalité des restrictions dans l’accès aux bibliothèques et la jouissance des collections

1. Les restrictions d’accès externes
2. Les restrictions d’accès internes

Intervention à l’Enssib sur l’environnement juridique des bibliothèques publiques

Le 15 février dernier, une partie des participants au projet de recherche Biblidroit a donné une intervention à l’Enssib. Le propos avait pour but de donner un panorama de l’environnement juridique en bibliothèque publique. Le premier axe de l’intervention portait sur la responsabilité des collections. Les problématiques juridiques liées à la propriété matérielle des collections (modes d’entrées et de sortie, régime domanial) et à leur conservation (répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales) ont donc été traitées.

Diapositive01
Présentation de Mathilde Roellinger et Émilie Terrier à l’ENSSIB le 15.02.16

 Le second axe était relatif à l’accès aux collections. La question de l’existence et de la légitimité des mécanismes réservataires au regard des missions des bibliothèques publiques a tenu une part importante des développements. Après un exposé de la propriété intellectuelle des collections (objet, titularité et contenu), les interrogations se sont concentrées sur le nécessaire équilibre entre exclusivité et accès aux collections. Le régime des créations des agents publics, le domaine public, la licence légale de prêt et les exceptions au service des bibliothèques ont ainsi successivement été présentés. Pour finir, la crainte de voir cet équilibre fragilisé par la constitution de certaines exclusivités a été soulevée. Les différentes problématiques furent abordées tant du point de vue du professionnel (notamment la reproduction d’ouvrages à des fins de conservation) que de l’usager (copie privée par exemple).

 Un échange fructueux a suivi la présentation avec de nombreuses questions pratiques et de retours d’expérience de la part des conservateurs en formation qui étaient présents.